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Catégorie : Juridique

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Sous-traitance : Les obligations du donneur d’ordre

Plutôt qu’un long discours… Article D8222-5 du Code du travail

Transfert de siège

RDV sur gtcp.fr pour Vérifier la liste des pièces nécessaires et les tarifs Vérifier les statuts pour voir qui est compétent pour transférer le siège : Gérant/Président, AGO, AGE Procés verbal Produire un PV des décisions du Gérant/Président ou un PV d’AGO ou d’AGE Statuts à jour Mettre à jour les statuts avec la nouvelle…
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Le prélèvement SEPA

Le mandat Une des principales caractéristiques du Prélèvement SEPA est la modification de la relation entre le créancier et le débiteur. Dans le cadre du prélèvement national, le débiteur exprime sa volonté d’être débité au travers une demande de prélèvement qui est conservée par le créancier. La preuve du consentement du débiteur, matérialisée par l’autorisation…
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Les obligations comptables des commerçants

Les obligations comptables applicables à tous les commerçants sont définies dans le Code de commerce aux articles L123-12 et suivants. Durée de conservation des documents comptables Selon l’article L123-22, les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans. Sanctions Sanctions en matière fiscale L’article 1734 du Code général des impôts dispose que…
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Les délais de paiement

Les factures (ou au moins les conditions générales de vente) doivent indiquer le délai de règlement et le taux d’intérêt des pénalités en cas de retard. Des sanctions financières sont prévues dans les cas suivants : Non-respect par l’acheteur des délais de règlement Non-indication par le vendeur du taux d’intérêt des pénalités de retard Taux…
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Les mentions obligatoires sur les factures

L’établissement d’une facture est obligatoire pour toutes les ventes entre commerçants (biens ou prestations de services). La facture est un document de nature comptable qui constate les conditions de vente de biens (produits, denrées, marchandises) ou de services. Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services. Cette facture justifie l’exercice du droit à déduction de la TVA par le client.La transposition, en droit français de la directive européenne n’entraîne pas de modifications majeures pour les entreprises. En effet, le système français impose déjà, depuis plusieurs années, un degré d’exigence important.