L’article 286 du CGI défini un certain nombre d’obligations en matière de conservation des documents comptables.
L’article 289 du CGI défini plus préciséments les obligations relatives aux factures.
Enfin, l’article L.102 B du livre des procédures fiscales rappelle les obligations et délais en matière de conservation des documents.
L’instruction fiscale 3 E-1-07 – N° 4 du 11 JANVIER 2007 précise les conditions dans lesquelles les entreprises qui créent et conservent, sous forme électronique, des factures qu’elles transmettent à leurs clients sur support papier peuvent être dispensées de l’obligation de conserver sous forme papier le double des factures ainsi
transmises.
