La charge doit être prise en compte à la date de paiement par CB, peu importe la date à laquelle le débit apparaît sur le relevé bancaire. Cour administrative d’appel de Lyon, 5ème chambre – formation à 3, du 29 décembre 2005, 02LY00778, inédit au recueil Lebon Extrait de l’Arrêt : « les dépenses payées par…
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Pas facile de s’y retrouver entre les différents articles du CGI prévoyant une autoliquidation de la TVA et toutes les lignes disponibles sur les déclarations de TVA qui sont différentes selon que l’on complète une CA3 ou une CA12. Pourquoi faire simple lorsque l’on peut faire compliqué ? Achats en franchise de TVA Principe :…
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Les modalités de correction d’insuffisances sur les déclarations de TVA sont modifiées. L’Administration plafonne à 4 000 € en droits la faculté pour le contribuable de corriger les omissions constatées au titre d’un exercice comptable antérieur sur la période de découverte de l’erreur en mentionnant la ou les régularisations sur les lignes 5B ou 2C…
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En application de l’article 287-1, 2 et 3 du CGI, l’article 39-1 de l’annexe IV du CGI fixe les dates limites auxquelles les personnes physiques et morales sont tenues de déposer leurs déclarations de chiffre d’affaires. L’impôt exigible, qui ressort des déclarations (mensuelles ou trimestrielles), doit être acquitté au moment du dépôt de ces déclarations…
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La troisième loi de finances rectificative pour 2012 (loi 2012-1510 du 29 décembre 2012, article 68) à modifié à compter du 1er janvier 2014 les trois principaux taux de TVA applicables en France continentale et notamment le taux normal de 19.6 % qui sera relevé à 20 %.
Pour les départements d’Outre-Mer le taux de TVA applicable à compter du 1er janvier 2014 demeure fixé à 8.50%.
Le taux de 20 % s’appliquera aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, il ne s’applique pas aux encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant cette date.
Les entreprises doivent mentionner le montant de la taxe déductible sur les déclarations qu’elles déposent pour le paiement de la TVA (CGI, ann. II, art. 208). Cette mention doit figurer sur la déclaration afférente au mois désigné au 3 du I de l’article 271 du CGI. Toutefois, à condition qu’elle fasse l’objet d’une inscription distincte, la…
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La plupart des sociétés civiles immobilières (SCI) sont des sociétés ayant pour but de gérer un patrimoine immobilier. Elles sont en règle générale soumises à l’impôt sur le revenu (IR) et plus particulièrement aux revenus fonciers. L-Expert-comptable.com fait le point sur cet aspect. En matière de SCI soumise à l’IR, les règles de déduction des…
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Selon l’Article 206 de l’annexe 2 du CGI, IV-2-5 et suivants et sauf exception, la TVA afférente aux frais de transport de personne (véhicule, frais d’entretien, frais de stationnement, frais de péage, etc.) n’est pas déductible (coefficient d’admission = 0). La TVA afférente aux frais de carburant est déductible dans certaines limites indiquées au IV-3…
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Principe La procédure du rescrit fiscal général vous permet de demander à l’administration fiscale de vous expliquer comment votre situation doit être traitée au regard des impôts. La réponse de l’administration, appelée rescrit fiscal, vous donne des garanties juridiques, sous certaines conditions. Impôts concernés Votre question peut porter sur tous les impôts, droits et taxes…
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Rémunération Selon l’Article 39 du CGI, les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l’importance du service rendu. Cette disposition s’applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en…
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