Les statuts sont un contrat entre une ou plusieurs personnes physiques et/ou morales qui constituent l’acte de naissance d’une personne morale. Ils définissent la carte d’identité de l’entreprise (nom, objet social, adresse, capital social, date de clôture de l’exercice social, etc.) et les relations entre associés, entre les associés et la société, entre la société et les tiers.

La rédaction de statuts n’est nécessaire que si vous choisissez d’exercer votre activité en société (SARL, SAS, SCI, etc.).

Rappel : La loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises supprime à compter du 1er juillet 2015 l’obligation d’enregistrement. Ainsi, à compter de cette date, l’exemplaire des statuts remis au CFE lors de l’immatriculation sera transmis par le greffe du tribunal de commerce par voie dématérialisée au service des impôts des entreprises.

Rédaction des statuts

Les statuts peuvent être modifiés au cours de la vie sociale avec plus ou moins de facilité et plus ou moins de moyens. Si la création d’une société ne coute aujourd’hui pas très cher, chaque changement engendrera des frais d’enregistrement, de publicité, de greffe.

Si vous êtes seul (EURL, SASU), vous n’aurez aucun mal à obtenir une majorité pour voter les modifications statutaires. Si au contraire vous êtes plusieurs associés, il vous faudra obtenir une majorité suffisante (en principe, 2/3 pour une SARL, majorité définie dans les statuts pour une SAS, etc.). Et dans tous les cas, le coût des formalités juridiques peut être assez élevé, suffisamment en tout cas pour justifier les services d’un spécialiste dès le départ.

On trouve aujourd’hui de nombreux exemples de statuts sur internet. Mais à moins d’être parfaitement averti, mieux vaut prendre conseil auprès d’un professionnel pour partir sur de bonnes bases.

Points particuliers à prévoir

Dénomination sociale

La dénomination sociale est le nom de votre société. Il est prudent de vérifier avant la signature des statuts que le nom n’a pas déjà été déposé par une autre société (recherches à effectuer auprès de l’INPI – Institut national de la propriété industrielle) et que le nom de domaine que vous envisagez d’utiliser est disponible (à acheter par l’un des associés avant la signature des statuts et à joindre à la liste des actes accomplis pour le compte de la société en formation).

Attention aussi à ne pas mettre la forme juridique dans la dénomination sociale, sous peine d’avoir une société qui s’appelle SARL TOTO SARL, avec 2 fois SARL.

Capital social

Le capital social correspond aux apports des associés à la société. Ces apports peuvent être réalisés en numéraire, en nature, en industrie. Dans la mesure du possible, nous vous conseillons d’effectuer des apports en numéraire. Si cela n’est pas possible, la nomination d’un commissaire aux apports pourra être nécessaire.

Le capital est bloqué entre la signature des statuts et la réception du Kbis (compter une à deux semaines). Il est donc inutile de déposer le capital à la banque trop longtemps à l’avance. Et dès réception du Kbis, votre banquier préféré vous ouvrira un vrai compte au nom de la société, et vous prélèvera les premiers frais mensuels, il faut bien vivre…

En pratique, le capital vous permettra de financer tout ou partie de votre fonds de roulement. Selon votre activité, le montant du capital pourra être plus ou moins élevé. Le montant du capital pourra par ailleurs évoluer avec le temps. Pour une activité de conseil aux entreprises, si vous démarrez seul, vous aurez besoin d’un téléphone et d’un ordinateur, que vous avez sans doute déjà. Inutile donc de mettre un capital très important. Pour une activité d’artisan ou de commerçant en revanche, vous devrez peut être financer le dépôt de garantie pour un local, et acquérir un minimum de stock et éventuellement payer les salaires le premier mois avant même d’avoir encaissé une seule facture. La banque pourra sans doute vous aider mais un apport personnel (le capital, éventuellement un apport en compte courant) sera le bienvenu.

Siège social

Le siège social est l’adresse de votre société. Si elle dispose d’un local (bureau, boutique, atelier), le siège social sera en principe ce lieu d’exercice. En l’absence de local, vous pouvez choisir d’avoir recours à une société de domiciliation proche de chez vous et/ou avec une adresse prestigieuse, ou plus simplement fixer le siège social à votre domicile (avec interdiction de recevoir des salariés et des clients et de stocker de la marchandise).

Date de clôture de l’exercice social

Les sociétés doivent établir des comptes au moins une fois par an. Le premier exercice social peut exceptionnellement durer de 4 à 18 mois. Dans la mesure du possible, autant économiser un bilan et clôturer son premier exercice le plus tard possible. Attention toutesfois à éviter un éxercice à cheval sur 3 années civiles (Voir Article 209 du CGI sur ce point).

Si vous êtes gérant majoritaire de SARL (ou EURL, c’est pareil), il est préférable de créer la société le 2 octobre plutôt que le 30 septembre. Comme la société n’existe pas au premier jour du trimestre, on ne paie pas de charges sociales sur le trimestre. Et il est préférable de choisir un 2 janvier plutôt qu’un 31 décembre, on économise en plus la cotisation foncière des entreprises qui est due par toutes les entreprises existantes au 1^erjanvier de chaque année.

Le plus pratique est de clôturer son exercice le 31 décembre de chaque année car la plupart des impôts et taxes et des cotisations sociales sont calculés sur la base d’une année civile. Mais il est possible de choisir une autre date qui sera plus proche de la fin d’un cycle d’exploitation. Si vous êtes débordés entre janvier et mars, il est préférable de clôturer ses comptes en juin ou en septembre (travaux comptables sur le 4^èmetrimestre N) plutôt qu’en décembre (travaux comptables sur le 1^ertrimestre N+1). Vous aurez ainsi plus de temps pour retrouver les factures manquantes et votre comptable vous en sera très reconnaissant.

Point particulier des EURL

Si vous envisagez de créer une EURL, il nous semble préférable de prendre un modèle de statuts de SARL plutôt que les statuts simplifiés disponibles sur le site du Greffe. Une EURL est une SARL et si vous prenez un jour un associé, vous n’aurez pas à revoir tous les statuts. Cela ne coute rien, et à défaut de pouvoir rapporter gros, vous pourrez peut-être économiser quelques frais de publicité.

Nos experts vous accompagnent

Nous pouvons vous assister dans la rédaction de vos statuts. Nous avons des modèles comme vous sans doute mais avons en plus de la documentation actualisée et une certaine expérience des erreurs à ne pas commettre. Ne vous privez pas des conseils d’un expert !