Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est l’interlocuteur unique permettant à l’entreprise de souscrire en un même lieu (« guichet unique ») et sur un même document (« liasse unique ») l’ensemble des déclarations relatives à sa création, aux modifications de sa situation ou à la cessation de son activité.

Le CFE compétent dépend de votre activité

• Société civile, société d’exercice libéral, agent commercial, GIE => Greffe du Tribunal de Commerce (TC)
• Activité commerciale (commerçant, société commerciale n’exerçant pas une activité artisanale ou agricole, autre personne morale tenue de s’immatriculer au RCS) => Chambre de commerce et d’industrie (CCI)
• Activité artisanale (artisan ou société commerciale exerçant une activité artisanale) => Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA)
• Activité agricole (entrepreneur individuel ou société exerçant une activité agricole) => Chambre d’Agriculture
• Activité libérale, syndicats, fondations => URSSAF
• Autres activités (artiste, loueur en meublé non professionnel, loueur de fonds de commerce, etc.) => Centre des impôts

Liste des pièces à fournir

La liste des pièces à fournir varie selon la nature de l’activité et la forme juridique de l’entreprise.

Vous trouverez la liste des pièces nécessaire à la création de votre entreprise sur le site du Greffe du Tribunal de commerce de Paris http://www.greffe-tc-paris.fr à la rubrique « Registre du Commerce » puis « Formalités immatriculation ».

Enregistrement de la création d’entreprise

Le CFE contrôle la conformité et l’exhaustivité du dossier et transmet les éléments nécessaires aux différents organismes concernés :

• INSEE pour l’inscription au Système Informatisé du Répertoire National des Entreprises et des Etablissements (SIRENE) et pour la délivrance d’un numéro de SIRET et d’un code APE (Activité Principale Exercée) par référence à la Nomenclature d’Activité Française (NAF)
• Greffe du Tribunal de commerce, pour l’obtention de l’extrait Kbis
• Répertoire des métiers pour l’inscription des artisans
• Régime Social des Indépendants (RSI) pour la maladie, éventuellement les allocations familiales et la retraite
• URSSAF pour l’immatriculation du gérant en qualité de travailleur d’indépendant lorsque le RSI n’est pas compétent (professions libérales règlementées par exemple)
• Organismes de retraite lorsque le RSI n’est pas compétent (professions libérales règlementées par exemple)
• Centre des impôts, pour l’enregistrement du régime d’imposition et la délivrance du numéro de TVA intracommunautaire, obligatoire sur vos factures émises à destination d’autres pays de la CEE

Le récépissé de dépôt de création d’entreprise délivré par le CFE reste valable jusqu’à la notification de l’immatriculation par le greffe, au plus tard jusqu’à 1 mois. Il permet à l’entreprise de travailler en toute légalité en précisant sur les documents commerciaux (devis, facture, etc…) que la société est en cours d’immatriculation.

Il faut prévoir un délai de une à deux semaines pour l’obtention du numéro SIRET et de l’extrait K-bis.

Autres formalités liées à la création d’une entreprise

Enregistrement des statuts

La loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises supprime à compter du 1er juillet 2015 l’obligation d’enregistrement. Ainsi, à compter de cette date, l’exemplaire des statuts remis au CFE lors de l’immatriculation sera transmis par le greffe du tribunal de commerce par voie dématérialisée au service des impôts des entreprises.

Demande d’ACCRE

Les demandes d’ACCRE peuvent être déposées au CFE en même temps que le dossier de création ou dans le mois qui suit la création d’entreprise auprès de Pôle emploi.

Adhésion à une caisse de retraite (pour les futurs salariés)

L’adhésion de la société à une caisse de retraite est obligatoire, même en l’absence de salariés. Aucune cotisation ne sera due avant l’embauche du premier salarié.

En pratique, le mandataire social reçoit selon la branche d’activité à laquelle l’entreprise appartient une ou plusieurs propositions d’organisme de retraite. En l’absence de réponse, l’un des organismes est désigné d’office. Les taux de cotisation pour la retraite sont strictement identiques d’un organisme à la l’autre.

Assurances

La Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) couvre tous les actes professionnels effectués par l’entreprise pour les préjudices causés aux clients ou aux fournisseurs dans le cadre de leurs relations contractuelles ou à des tiers en raison de la prestation effectuée, même en-dehors de tout rapport contractuel.

La souscription d’une RC Pro est obligatoire dans certaines professions (expert-comptable par exemple) mais elle est vivement conseillée quel que soit votre activité.

D’autres assurances peuvent être souscrites par l’entreprise (perte d’exploitation, protection juridique, assurance homme-clé, etc.) ou par le mandataire social (prévoyance, retraite, etc.). Il est conseillé en particulier à l’entrepreneur individuel ou au gérant majoritaire de SARL/EURL de souscrire une prévoyance, surtout s’il a un conjoint ou des enfants.

Livres légaux

Registre des assemblées générales

Le registre des assemblées générales est destiné à enregistrer les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires ou extra-ordinaires des SARL, SNC, SA, Société Civile, Associations, etc. Il doit être paraphé auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.

Registre du personnel

Si vous avez des salariés, vous devez obligatoirement tenir un registre unique du personnel (décret n° 86-524 du 13 mars 1986). Les mentions obligatoires du registre sont les suivantes :

• nom et prénom,
• nationalité,
• date de naissance,
• sexe,
• emploi,
• qualification,
• dates d’entrée et de sortie de l’établissement
• lorsqu’une autorisation d’embauche ou de licenciement est requise, date de cette autorisation ou, à défaut, date de la demande d’autorisation,
• pour les travailleurs étrangers assujettis à la possession d’un titre autorisant l’exercice d’une activité salariée, type et numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail,
• pour les travailleurs titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, mention « contrat à durée déterminée »,
• pour les salariés temporaires, mention « salarié temporaire » ainsi que nom et adresse de l’entreprise de travail temporaire,
• pour les travailleurs mis à disposition par un groupement d’employeurs, mention « mis à disposition par un groupement d’employeurs » ainsi que dénomination et adresse de ce dernier,
• pour les salariés à temps partiel, mention « salarié à temps partiel »,
• pour les jeunes travailleurs titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, mention « apprenti » ou « contrat de professionnalisation ».

nom et prénom, nationalité, date de naissance, sexe, emploi, qualification, dates d’entrée et de sortie de l’établissement, ainsi que la nature du contrat de travail (CDI, CDD, etc.)

Registre d’évaluation des risques professionnels

Chaque employeur doit détenir un registre unique d’évaluation des risques professionnels conformément aux articles L. 4121-3 et R. 4121-1 du Code du travail qui stipulent que l’employeur doit transcrire et tenir à jour un document unique ou seront recensés tous les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs.

Les livres légaux de nature comptable

Les livres légaux comptables sont le grand livre (détail des enregistrements comptables triés par compte comptable et par date), le livre d’inventaire (bilans et comptes de résultats depuis l’origine de la société) et le livre journal ou journal centralisateur (total mensuel puis annuel de chaque journal (achats, ventes, banque, etc.)).

Des documents sous forme électronique peuvent tenir lieu de livre-journal et de livre d’inventaire ; dans ce cas, ils sont identifiés, numérotés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve.

Chaque registre légal coûte environ 20 à 30 euros ; ils sont disponibles dans la plupart des magasins de fournitures administratives.

Nos experts vous accompagnent

Nous pouvons vous assister pour les formalités de création de votre entreprise :

• Conseil pour le choix de la forme juridique, le régime fiscal et social du dirigeant
• Rédaction des statuts
• Publicité légale
• Constitution du dossier d’immatriculation
• Suivi du dossier jusqu’à réception du Kbis

Pour partir sur de bonnes bases, demandez conseil !