Définition et mode d’évaluation des avantages en nature
Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés de prestations (biens ou services) soit gratuitement, soit moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle.
L’arrêté du 10 décembre 2002 fixe un principe général de prise en compte des avantages en nature dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale d’après leur valeur réelle.
Toutefois, des évaluations forfaitaires sont prévues en cas de fourniture de :
- nourriture,
- de logement,
- véhicule,
- outils de communication (téléphone mobile, micro- ordinateur, accès internet etc).
Cette évaluation forfaitaire vise tous les travailleurs salariés et assimilés et ne tient plus compte, à l’exception du logement, du montant de la rémunération (Il n’y a plus depuis 2003 de référence à la notion de plafond de sécurité sociale).
En sont exclus :
- les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et de Société d’exercice libéral à responsabilité limitée,
- les présidents-directeurs et directeurs généraux de SA et de sociétés d’exercice libéral à forme anonyme,
- les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées.
Pour ces catégories de personnel, l’avantage en nature est évalué selon la valeur réelle à l’exception des avantages en nature véhicule et outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) pour lesquels le forfait peut être appliqué.
Pour tout complément et pour connaître les modalités d’évaluation forfaitaire :
N’hésitez pas à nous solliciter pour toute précision.
