A chaque forme juridique de l’entreprise correspond un régime fiscal, impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS), le cas échéant assorti d’un droit d’option.
Forme juridique | Régime Fisacl dont relève l’entreprise sauf option contraire | Régime Fiscal pour lequel peut opter l’entreprise |
Entreprise individuelle | Impôt sur le revenu (IR) | Pas d’option possible pour l’impôt sur les sociétés (IS) |
EURL | Impôt sur le revenu (IR) | Impôt sur les sociétés (IS) (2) |
SNC | Impôt sur le revenu (IR) | Impôt sur les sociétés (IS) (2) |
SARL | Impôt sur les sociétés (IS) | Pas d’option possible pour l’impôt sur le revenu (IR) * |
SARL de famille (1) | Impôt sur les sociétés (IS) | Impôt sur le revenu (IR) (3) (4) * |
SELARL – SELARL de famille (1) | Impôt sur les sociétés (IS) | Pas d’option possible pour l’impôt sur le revenu (IR) (3) * |
SCP | Impôt sur le revenu (IR) | Impôt sur les sociétés (IS) (2) |
SA | Impôt sur les sociétés (IS) | Pas d’option possible pour l’impôt sur le revenu (IR) * |
SAS -SASU | Impôt sur les sociétés (IS) | Pas d’option possible pour l’impôt sur le revenu (IR) * |
(1) Les SARL ou SELARL de famille sont composées uniquement entre parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents) ou entre frères et sœurs ainsi que les conjoints et les partenaires d’un pacte civil de solidarité (PACS).
(2) Attention, l’option pour l’impôt sur les sociétés est irrévocable.
(3) Les SARL de famille exerçant une activité libérale et les SELARL de famille ne peuvent pas opter pour l’impôt sur le revenu, l’option est réservée aux SARL exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale.
(4) L’option pour l’impôt sur le revenu est révocable.
* Depuis la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, les petites sociétés de capitaux non côtées créées depuis moins de 5 ans et constitituées sous la forme de SA, SARL, ou de SAS peuvent exercer une option temporaire pour le régime des sociétés de personnes (Cf. loi LME art.30 ; CGI art. 239 bis AB nouveau).
