Les entreprises doivent mentionner le montant de la taxe déductible sur les déclarations qu’elles déposent pour le paiement de la TVA (CGI, ann. II, art. 208).
Cette mention doit figurer sur la déclaration afférente au mois désigné au 3 du I de l’article 271 du CGI. Toutefois, à condition qu’elle fasse l’objet d’une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’omission (CGI, annexe II, art. 208).
Pour plus d’informations : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1133-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DED-40-20-20130308
