Le mandat
Une des principales caractéristiques du Prélèvement SEPA est la modification de la relation entre le créancier et le débiteur.
Dans le cadre du prélèvement national, le débiteur exprime sa volonté d’être débité au travers une demande de prélèvement qui est conservée par le créancier. La preuve du consentement du débiteur, matérialisée par l’autorisation de prélèvement, est conservée par la banque du débiteur.
Le SEPA introduit de nouvelles règles pour le recueil et la gestion du consentement du débiteur en unifiant demande et autorisation de prélèvement au sein d’un unique document : le mandat.
Le créancier a possibilité de faire signer ce mandat par le débiteur sous forme électronique ou papier.
Bien que la forme du mandat papier soit libre, des mentions doivent obligatoirement y figurer :
- Le titre : « Mandat de prélèvement SEPA »
- La mention informant le débiteur de son engagement et de ses droits
- La Référence Unique du Mandat (RUM)
- Le nom, la raison sociale ou la dénomination commerciale du créancier
- L’Identifiant Créancier SEPA (ICS)
- L’adresse complète du créancier
- Le type de prélèvement : ponctuel ou récurrent
- Le nom ou la raison sociale du débiteur
- L’adresse complète du débiteur
- Les coordonnées bancaires du débiteur
- Le lieu et la date de la signature
Le mandat peut être complété de données optionnelles :
- Le logo du créancier
- Le code identifiant du débiteur que celui-ci souhaite voir restitué par sa banque (à renseigner en accord avec le créancier)
- L’identifiant et le nom du tiers débiteur (si le débiteur paie pour le compte d’un tiers)
- L’identifiant et le nom du tiers créancier (le créancier doit compléter cette information s’il remet des prélèvements SEPA pour le compte d’un tiers)
- L’identifiant du contrat et sa description
Lorsque le mandat concerne un prélèvement récurrent, il devient caduc après 36 mois sans émission de prélèvement. Aucune émission de prélèvement par le créancier au titre de ce mandat ne peut être alors effectuée.
La Référence Unique du Mandat
Un mandat de prélèvement SEPA fait l’objet d’une identification via une référence unique attribuée librement par le créancier : la Référence Unique du Mandat ou « RUM ».
Cette référence comporte au maximum 35 caractères. Couplée avec l’ICS, elle assure l’identification unique du contrat passé entre créancier et débiteur.
Elle doit être communiquée au débiteur avant l’ émission des prélèvements SEPA.
Un créancier peut choisir de faire signer un ou plusieurs mandats à un même débiteur en fonction du nombre de contrats qu’il a passés avec lui.
