Le prêt 1 % logement rebaptisé depuis janvier 2010 en prêt action logement est une aide au financement pour l’achat de la résidence principale. Il est accordé aux salariés des entreprises privées de plus de 10 personnes. Son obtention est soumise à certaines conditions.

Remarque: Les aides Mobili-jeune, Mobili-pass et Avance loca-pass sont des droits ouverts accessibles à tous les salariés, y compris aux salariés des entreprises de moins de 10 salariés. Les aides CIL Pass assistance et CIL Pass mobilité sont ouvertes aux salariés des entreprises de plus de 10 salariés. Pour plus d’informations, consultez le site http://www.actionlogement.fr/

Les bénéficiaires du prêt action logement

Pour prétendre au prêt action logement, il faut être salarié d’une société privée, industrielle et commerciale, mais non agricole, d’au moins 10 salariés. Ce prêt est accordé à ces salariés, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise, ainsi qu’aux salariés en préretraite ou retraités depuis moins de cinq ans. Seules les entreprises de plus de 20 salariés participent à l’effort de construction en faveur des salariés. Elles reversent ainsi une part de leur masse salariale ; lors de la création du prêt en 1953, cette part était fixée à 1 %, d’où le nom de prêt 1 % logement. Elle s’élève aujourd’hui à 0,45 % des rémunérations versées aux employés.

Les prêts sont accordés sous condition de ressources du bénéficiaire. Son revenu fiscal de référence (celui de l’année N-2, c’est-à-dire celui de 2010 pour une demande effectuée en 2012, ou celui de l’année N-1 s’il est plus favorable) doit être inférieur aux plafonds du prêt locatif intermédiaire (PLI).

Le prêt action logement : uniquement pour la résidence principale

Le prêt action logement est une aide destinée à financer une partie de la résidence principale de l’emprunteur. Celui-ci doit être primo-accédant, c’est-à-dire ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale durant les deux dernières années, sauf s’il est en mobilité professionnelle.

Le prêt action logement : pour un logement neuf ou ancien

Le prêt action logement peut servir à financer aussi bien un logement ancien qu’un logement neuf. Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique :

• dans le neuf, il doit respecter la réglementation thermique « RT 2005 » ;
• dans l’ancien, le niveau de performance énergétique du logement doit se situer au moins à la lettre D (entre la lettre A et la lettre D). Cette étiquette énergie du logement résulte du diagnostic de performance énergétique établi par un diagnostiqueur professionnel lors de la vente des logements.

Conseil : l’acheteur a donc intérêt à consulter le dossier de diagnostics techniques du logement qu’il envisage d’acheter et à vérifier quelle est sa classe énergie avant de conclure la vente.

Montant plafonné du prêt action logement

Le prêt action logement est accordé pour une durée comprise entre 5 et 15 ans. Son taux actuel est fixé à 1,75 % hors assurance. Il peut permettre de financer jusqu’à 30 % du coût total de l’opération, dans la limite d’un montant minimum et maximum suivant la zone géographique du logement. Ce montant est compris dans les fourchettes suivantes selon la zone où est situé le logement :

Pour les salariés en mobilité professionnelle, ces plafonds peuvent être majorés de 5000 €.

Ces plafonds peuvent être majorés de 16.000 €, dans la limite de 50 % du coût des travaux, pour certains travaux d’accessibilité et d’adaptation du logement aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. La liste de ces travaux est définie dans l’annexe III B, 2° « Travaux d’accessibilité et d’adaptation du logement » de l’arrêté du 30 décembre 1987 

Où déposer la demande ?

Pour obtenir le prêt action logement, adressez une demande auprès de votre employeur. Il est libre d’accepter ou de refuser, notamment si l’enveloppe allouée a déjà été distribuée. Dans la majorité des cas, le prêt est consenti non par l’employeur lui-même mais par un organisme collecteur.