L’établissement d’une facture est obligatoire pour toutes les ventes entre commerçants (biens ou prestations de services). La facture est un document de nature comptable qui constate les conditions de vente de biens (produits, denrées, marchandises) ou de services. Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services. Cette facture justifie l’exercice du droit à déduction de la TVA par le client. La transposition, en droit français de la directive européenne n’entraîne pas de modifications majeures pour les entreprises. En effet, le système français impose déjà, depuis plusieurs années, un degré d’exigence important.
Sur les obligations de facturer : Article 289
Sur les mentions obligatoires sur les factures, voir Article 242 nonies A et Annexe TVA.
Sur les échanges intracommunautaires, voir BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30-20131018
Tableau de synthèse
(d’après le décret N° 2003-632 du 7 juillet 2003 et l’Article L441-3 du Code de commerce)
Mentions | Observations |
Nom, Adresse, RCS, Forme juridique, Capital social de l’assujetti, SIREN le cas échéant, Adhérent à un Centre de Gestion Agréé (CGA) | Exemples : RCS : 515 912 055 Toulouse SIREN : 515 912 055 Forme juridique et capital social : SARL au capital de 8 500 € CGA : Adhérent à un Centre de Gestion Agréé, acceptant à ce titre les règlement par chèque. |
| Nom et adresse du client facturé | Obligatoire pour que le client puisse récupérer la TVA |
Numéro individuel d’identification du fournisseur | Ce numéro devra figurer sur la facture que l’opération soit réalisée en France, à destination d’un autre état membre ou à l’exportation. Pour les entreprises françaises : FR + 2 CHIFFRES + numéro de SIREN de l’entreprise. Exemple FR74 515 912 055 |
| Numéro individuel d’identification du client | En cas d’échange intra-communautaire, le numéro d’identification du client doit être indiqué, complété par la mention : Pour les livraisons de biens : « exonération de TVA, article 262 ter – 1 du Code général des impôts » Pour les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur : « autoliquidation, article 283-2 du CGI » Voir article 196 de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 |
| Numéro de la facture | La numérotation des factures est représentée par un numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. |
| Date de la facture | Dès que la vente est réalisée ou que la prestation est exécutée, le client doit être facturé. |
La quantité et la dénomination des articles facturés | Quantité : en unités, poids ou en volume Dénomination : nature des articles et caractéristiques qui servent à identifier le produit. |
| Les prix et la TVA applicable | Le Prix Unitaire Hors Taxe de chaque produit (PUHT) Le taux de TVA par produit Le Total Hors Taxes des produits soumis au même taux de TVA si différents taux sont applicables (THT) Le Montant Total du prix Hors Taxes (MTHT), de la TVA et du prix TTC Les mentions relatives à la TVA ne concernent pas les entreprises exonérées de TVA. Dans ce cas, il faut préciser sur les factures « Exonération de TVA art. 262 ter – 1 du CGI » – « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Pour les entreprises autorisées à acquitter la TVA d’après les débits (prestataires de services), la mention doit être portée sur les factures : « TVA payée sur les débits ». Il est nécessaire de faire figurer sur vos factures export la mention relative à l’exonération de TVA :
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| Les rabais, remises et ristournes | Il y a lieu de distinguer, parmi les conditions spéciales faites aux acheteurs, les réductions qui ont une incidence directe sur le prix unitaire, et à ce titre peuvent être connues dès que la ligne de facture est établie et celles qui, prenant en considération une situation globale, ne peuvent être connues qu’autant que l’est cette situation. Ne peuvent être connues au moment de l’impression de la ligne de facture des remises ou ristournes calculées notamment sur un barème fonction du montant global de la facture, sur le mode de paiement (escompte pour paiement comptant). |
| La date de règlement | Elle doit être indiquée en précisant le jour, le mois et l’année. |
| Le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement | Les pénalités de retard sont exigibles à partir de la date de règlement de la facture. Le taux doit figurer sur la facture. Les pénalités de retard sont exigibles sans rappel préalable. L’indemnité de 40€ si votre client est soumis au Code de commerce (Voir Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012) |
Les conditions d’escompte pour paiement anticipé | Si l’entreprise n’accorde pas d’escompte, elle doit le faire figurer sur la facture. |
Les caractéristiques du moyen de transport pour les livraisons intra-communautaires |
Sanctions
Le non respect de la réglementation peut faire l’objet de sanctions fiscales. Chaque mention obligatoire manquante ou inexacte peut faire l’objet d’une amende de 15 €.(article 1737 II du CGI).
En cas de vente sans facture ou de facturation d’opérations fictives, l’entreprise encourt une amende égale à 50 % du montant de la transaction.
