Principe La procédure du rescrit fiscal général vous permet de demander à l’administration fiscale de vous expliquer comment votre situation doit être traitée au regard des impôts. La réponse de l’administration, appelée rescrit fiscal, vous donne des garanties juridiques, sous certaines conditions. Impôts concernés Votre question peut porter sur tous les impôts, droits et taxes…
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Selon l’article Article R123-173du Code de commerce : Tout commerçant tient obligatoirement un livre-journal, un grand livre et un livre d’inventaire. Le livre-journal et le livre d’inventaire peuvent, à la demande du commerçant, être cotés et paraphés, dans la forme ordinaire et sans frais, par le greffier du tribunal dans le ressort duquel le commerçant…
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Indexée sur la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, la limite d’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la part patronale au financement des titres-restaurant s’établie comme suit : Année Part patronale Valeur faciale maximum déductible* 2015 5.36 8.93 2014 5.33 8.88 2013…
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Rémunération Selon l’Article 39 du CGI, les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l’importance du service rendu. Cette disposition s’applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en…
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Les obligations comptables applicables à tous les commerçants sont définies dans le Code de commerce aux articles L123-12 et suivants. Durée de conservation des documents comptables Selon l’article L123-22, les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans. Sanctions Sanctions en matière fiscale L’article 1734 du Code général des impôts dispose que…
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