Le Conseil d’Etat admet qu’un titulaire de BNC ayant choisi de maintenir son local d’exercice dans son patrimoine personnel peut déduire de ses recettes professionnelles le montant des dépenses de loyer qu’il s’est versé à lui-même à raison de l’utilisation des locaux nécessaires à son activité, sous réserve :
- de déclarer dans la catégorie des revenus fonciers le montant de ces loyers ;
- de justifier leurs versements périodiques par la production d’écritures comptables, de copies de chèques et de relevés de comptes professionnels.
CE, 11 av. 2008, n° 287808
