La troisième loi de finances rectificative pour 2012 (loi 2012-1510 du 29 décembre 2012, article 68) à modifié à compter du 1er janvier 2014 les trois principaux taux de TVA applicables en France continentale et notamment le taux normal de 19.6 % qui sera relevé à 20 %.
Pour les départements d’Outre-Mer le taux de TVA applicable à compter du 1er janvier 2014 demeure fixé à 8.50%.
Rappel des principes généraux applicables aux prestations de services
Le taux de 20 % s’appliquera aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, il ne s’applique pas aux encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant cette date.
Concernant les prestations de service, il faut distinguer le fait générateur de l’exigibilité de la taxe qui ne coïncide pas.
Le fait générateur de la TVA se produit pour les prestations de services, lorsque la prestation est effectuée (date d’exécution).
La TVA afférente aux prestations de services est exigible lors de l’encaissement des acomptes, prix ou rémunération.
Par encaissement, il faut entendre toutes les sommes perçues du chef de la réalisation de l’opération ou de l’exécution des travaux à quelque titre que ce soit (acomptes, avances, règlement pour solde) et quelle que soit la destination des sommes.
Conséquences du changement de taux sur la facturation
- Les prestations exécutées en 2013 demeurent soumises au taux de 19,60 % que la facture soit émise avant ou après cette date.
- L’acompte payé en 2013 sur des prestations réalisées à compter du 1er janvier 2014 demeurera soumis à TVA au taux de 19.6% mais le solde payé à compter du 1er janvier 2014 sera à facturer avec une TVA au taux de 20% et la facture devra faire apparaître les deux taux de TVA.
Dans l’hypothèse d’un acompte émis en 2013 mais dont l’encaissement sera effectué à compter du 1er janvier 2014, une facture rectificative, faisant apparaître le taux de 20 %, devra être adressée aux clients.
- Les prestations exécutées à partir du 1 janvier 2014 dont l’encaissement intervient à partir de cette date seront soumises au taux de 20 %.
Tableau récapitulatif
Exigibilité | Fait générateur (exécution de la prestation) | |
Avant le 01/01/2014 | A compter du 01/01/2014 | |
Avant le 01/01/2014 | 19.60 % | 19.60 % |
A compter du 01/01/2014 | 19.60 % | 20 % |
