La charge doit être prise en compte à la date de paiement par CB, peu importe la date à laquelle le débit apparaît sur le relevé bancaire.
Extrait de l’Arrêt : « les dépenses payées par carte de crédit doivent être regardées comme effectivement acquittées au titre de l’année au cours de laquelle est effectuée l’opération matérielle de validation du paiement par cet instrument de crédit, alors même que cette opération n’est retranscrite sur le compte bancaire du débiteur et n’affecte celui-ci que l’année suivante ».
