RDV sur gtcp.fr pour
Vérifier la liste des pièces nécessaires et les tarifs
Vérifier les statuts pour voir qui est compétent pour transférer le siège : Gérant/Président, AGO, AGE
Procés verbal
Produire un PV des décisions du Gérant/Président ou un PV d’AGO ou d’AGE
Statuts à jour
Mettre à jour les statuts avec la nouvelle adresse et remplacer « statuts constitutifs » par « statuts mis à jour en date du » + date
Compléter le formulaire M2
Précisions
Cadre 1 : Transfert de siège
Cadre 2 : Coordonnées avant transfert
Cadre 11 : Cocher Transfert
Cadre 12 : Indiquer la date d’effet puis cocher Siège-Etablissement principal. Compléter l’ancienne adresse et cocher la case Fermé
Cadre 13 : Indiquer la date d’effet (même date qu’au cadre 12), puis cocher Siège-Etablissement principal. Compléter la nouvelle adresse et ne rien cocher dans le cadre à droite
Cadre 14 : Ne pas indiquer de date si pas de changement. Il n’est pas indispensable de compléter le cadre selon les conseils du greffe
Cadre 15 : Cocher la case Création
Cadre 16 : Indiquer le nombre de salariés
Cadre 21 : Indiquer la date d’effet et « organes de direction, de gestion et de contrôle non modifiés, conforme à l’extrait K bis »
Cadre 22 : Compléter les coordonnées de la personne qui la cas échéant devra traiter les rejets
Cadre 23 : Cocher représentant légal et indiquer ses coordonnées personnelles
Préparer une publicité légale
(1 dans chaque département en cas de changement de département)
https://www.annoncelegale.com (pas le moins cher mais facile à utiliser)
