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Transfert de siège

Comptabilité, Fiscalité, Paie... et le Conseil avant tout !

RDV sur gtcp.fr pour

Vérifier la liste des pièces nécessaires et les tarifs
Vérifier les statuts pour voir qui est compétent pour transférer le siège : Gérant/Président, AGO, AGE

Procés verbal

Produire un PV des décisions du Gérant/Président ou un PV d’AGO ou d’AGE

Statuts à jour

Mettre à jour les statuts avec la nouvelle adresse et remplacer « statuts constitutifs » par « statuts mis à jour en date du  » + date

Compléter le formulaire M2

Précisions

Cadre 1 : Transfert de siège

Cadre 2 : Coordonnées avant transfert

Cadre 11 : Cocher Transfert

Cadre 12 : Indiquer la date d’effet puis cocher Siège-Etablissement principal. Compléter l’ancienne adresse et cocher la case Fermé

Cadre 13 : Indiquer la date d’effet (même date qu’au cadre 12), puis cocher Siège-Etablissement principal. Compléter la nouvelle adresse et ne rien cocher dans le cadre à droite

Cadre 14 : Ne pas indiquer de date si pas de changement. Il n’est pas indispensable de compléter le cadre selon les conseils du greffe

Cadre 15 : Cocher la case Création

Cadre 16 : Indiquer le nombre de salariés

Cadre 21 : Indiquer la date d’effet et « organes de direction, de gestion et de contrôle non  modifiés,  conforme à l’extrait K bis »

Cadre 22 : Compléter les coordonnées de la personne qui la cas échéant devra traiter les rejets

Cadre 23 : Cocher représentant légal et indiquer ses coordonnées personnelles

Préparer une publicité légale

(1 dans chaque département en cas de changement de département)

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