Pour un BNC (EI ou EIRL), la date de clôture de l’exercice comptable est nécessairement le 31/12 de chaque année, sans possibilité d’option pour une date différente.
BNC – Régimes d’imposition et obligations déclaratives – Régime de la déclaration contrôlée
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5526-PGP.html?identifiant=BOI-BNC-DECLA-10-20120912
BNC – Régime déclaratif spécial
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5528-PGP.html?identifiant=BOI-BNC-DECLA-20-20120912
