Avant d’engager les formalités de création d’entreprise, il faut connaitre la règlementation applicable à votre activité et les conditions d’accès éventuelles à votre profession. Cette réglementation peut concerner votre capacité à exercer une profession (diplômes, expérience professionnelle, etc…) et/ou votre qualité (nationalité, casier judiciaire, inscription à un ordre professionnel ou à un registre…).
Parmis les activités règlementées, on peut citer :
- certaines professions libérales (expert-comptable, avocat…)
- certains métiers artisanaux
- les agents immobiliers
- les services de sécurité
Pour obtenir plus d’informations sur les formalités de création d’entreprise ou d’immatriculation de votre société, vous pouvez contacter les organismes et syndicats professionnels, la chambre de commerce et d’industrie (CCIP) ou la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) compétente, la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF), les services de l’action économique de la préfecture.
Pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise artisanales, un stage de préparation à l’installation de 30 heures (4 jours) est obligatoire (1). Ce stage qui coûte environ 230 euros est découpé en 4 parties :
- Présentation générale du secteur des métiers et cadre réglementaire de l’entreprise
- Projet d’installation (étude commerciales, moyens de production, étude financière)
- Comptabilité de l’entreprise (obligations comptables de l’entreprise, comptes annuels)
- Fiscalité, obligations sociales de l’entreprise et formation professionnelle continue (fiscalité d’entreprise, obligations sociales)
(1) De nombreuses dérogations sont cependant possibles selon les diplômes et l’expérience professionnelle acquise.
