Les modalités de correction d’insuffisances sur les déclarations de TVA sont modifiées.
L’Administration plafonne à 4 000 € en droits la faculté pour le contribuable de corriger les omissions constatées au titre d’un exercice comptable antérieur sur la période de découverte de l’erreur en mentionnant la ou les régularisations sur les lignes 5B ou 2C des CA3 ainsi que la période régularisée dans le cadre correspondance.
Au-delà de 4 000 €, le contribuable doit obligatoirement déposer une déclaration rectificative de TVA relative à la période à laquelle est attachée l’erreur.
Source : BOI-TVA-DECLA-20-20-20-10, 20150603, 3 juin 2015
