Les entreprises doivent mentionner le montant de la taxe déductible sur les déclarations qu’elles déposent pour le paiement de la TVA (CGI, ann. II, art. 208). Cette mention doit figurer sur la déclaration afférente au mois désigné au 3 du I de l’article 271 du CGI. Toutefois, à condition qu’elle fasse l’objet d’une inscription distincte, la…
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La plupart des sociétés civiles immobilières (SCI) sont des sociétés ayant pour but de gérer un patrimoine immobilier. Elles sont en règle générale soumises à l’impôt sur le revenu (IR) et plus particulièrement aux revenus fonciers. L-Expert-comptable.com fait le point sur cet aspect. En matière de SCI soumise à l’IR, les règles de déduction des…
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L’article 286 du CGI défini un certain nombre d’obligations en matière de conservation des documents comptables. L’article 289 du CGI défini plus préciséments les obligations relatives aux factures. Enfin, l’article L.102 B du livre des procédures fiscales rappelle les obligations et délais en matière de conservation des documents. L’instruction fiscale 3 E-1-07 – N° 4 du…
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Selon l’Article 206 de l’annexe 2 du CGI, IV-2-5 et suivants et sauf exception, la TVA afférente aux frais de transport de personne (véhicule, frais d’entretien, frais de stationnement, frais de péage, etc.) n’est pas déductible (coefficient d’admission = 0). La TVA afférente aux frais de carburant est déductible dans certaines limites indiquées au IV-3…
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Pour valider un trimestre auprès de la Cnav (Caisse nationale d’assurance vieillesse), il suffit de percevoir sur l’année considérée un salaire soumis à cotisations représentant 150 fois le montant du Smic horaire brut. Un salaire de 300 fois le Smic horaire permet de valider 2 trimestres, de 450 fois le Smic horaire 3 trimestres et de…
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Vous avez créé votre entreprise ou vous envisagez de le faire prochainement et vous vous interrogez sur les aspects administratifs et comptables en particulier ? Répondre à ses obligations comptables et fiscales n’est pas insurmontable, à condition d’être organisé ! 1 – Le choix d’une structure adaptée Vous pouvez créer votre structure seul à partir…
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La période d’essai se décompte en jours calendaires et pas en jours ouvrables ou en jours ouvrés (travaillés). La durée maximale de la période d’essai d’un contrat à durée déterminée est fixée par le Code du travail. Il n’est pas possible de prévoir une durée plus longue. Les jours sont décomptés, comme pour un contrat…
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Le prêt 1 % logement rebaptisé depuis janvier 2010 en prêt action logement est une aide au financement pour l’achat de la résidence principale. Il est accordé aux salariés des entreprises privées de plus de 10 personnes. Son obtention est soumise à certaines conditions. Remarque: Les aides Mobili-jeune, Mobili-pass et Avance loca-pass sont des droits…
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Principe La procédure du rescrit fiscal général vous permet de demander à l’administration fiscale de vous expliquer comment votre situation doit être traitée au regard des impôts. La réponse de l’administration, appelée rescrit fiscal, vous donne des garanties juridiques, sous certaines conditions. Impôts concernés Votre question peut porter sur tous les impôts, droits et taxes…
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Selon l’article Article R123-173du Code de commerce : Tout commerçant tient obligatoirement un livre-journal, un grand livre et un livre d’inventaire. Le livre-journal et le livre d’inventaire peuvent, à la demande du commerçant, être cotés et paraphés, dans la forme ordinaire et sans frais, par le greffier du tribunal dans le ressort duquel le commerçant…
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