Indexée sur la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, la limite d’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la part patronale au financement des titres-restaurant s’établie comme suit : Année Part patronale Valeur faciale maximum déductible* 2015 5.36 8.93 2014 5.33 8.88 2013…
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Rémunération Selon l’Article 39 du CGI, les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l’importance du service rendu. Cette disposition s’applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en…
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Les obligations comptables applicables à tous les commerçants sont définies dans le Code de commerce aux articles L123-12 et suivants. Durée de conservation des documents comptables Selon l’article L123-22, les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans. Sanctions Sanctions en matière fiscale L’article 1734 du Code général des impôts dispose que…
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Vous êtes désireux de récompenser vos salariés sans pénaliser financièrement l’entreprise ? L’épargne salariale offre de nombreuses possibilités pour répondre à vos attentes. Qui peut bénéficier de l’épargne salariale ? Tous les salariés employés par les entreprises du secteur privé (y compris les entreprises individuelles, artisanales, les associations…). Les chefs d’entreprise et les mandataires sociaux…
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Un retraité peut reprendre une activité salariée et cumuler son salaire avec ses pensions de retraites sous certaines conditions (Article L. 161-22 du Code de la Sécurité sociale). A quelles conditions est-il possible de cumuler sa pension de retraite avec un revenu d’activité ? Le cumul emploi – retraite est autorisé à condition que la…
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Régime social Non – assujettissement aux cotisations dès lors que la valeur du cadeau est inférieure par événement et par année civile à 5% du plafond mensuel de sécurité sociale Certains événements particuliers permettent d’aller au-delà de ce plafond de 5% par an : le cadeau ou le bon d’achat doit être en relation avec l’évènement…
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Les factures (ou au moins les conditions générales de vente) doivent indiquer le délai de règlement et le taux d’intérêt des pénalités en cas de retard. Des sanctions financières sont prévues dans les cas suivants : Non-respect par l’acheteur des délais de règlement Non-indication par le vendeur du taux d’intérêt des pénalités de retard Taux…
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Comme pour les salariés, la rémunération du dirigeant, y compris du gérant majoritaire de SARL, est imposée dans la catégorie des traitements et salaires après un abattement de 10% pour frais professionnels. Les frais professionnels sont les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi, c’est-à-dire ceux qui sont occasionnés directement par l’exercice de la profession…
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Le Conseil d’Etat admet qu’un titulaire de BNC ayant choisi de maintenir son local d’exercice dans son patrimoine personnel peut déduire de ses recettes professionnelles le montant des dépenses de loyer qu’il s’est versé à lui-même à raison de l’utilisation des locaux nécessaires à son activité, sous réserve : de déclarer dans la catégorie des…
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Les frais de réception sont déductibles à condition que les dépenses soient engagées dans l’intérêt de l’entreprise pour les besoins de l’exploitation.
Les factures de restaurant doivent alors répondre aux exigences légales afin de limiter les risques de remise en cause de leur déductibilité et/ou de la récupération de la TVA.
Attention une simple note ne suffit pas.
Les mentions obligatoires sont les suivantes :
