Les factures (ou au moins les conditions générales de vente) doivent indiquer le délai de règlement et le taux d’intérêt des pénalités en cas de retard. Des sanctions financières sont prévues dans les cas suivants :
- Non-respect par l’acheteur des délais de règlement
- Non-indication par le vendeur du taux d’intérêt des pénalités de retard
- Taux d’intérêt des pénalités de retard trop faible (inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal)
Le montant de l’amende en cas de non-respect de ces dispositions s’élève à 15 000 €.
Pour en savoir plus : Article L441-6 du Code de commerce
Sur les obligations du Commissaire aux comptes, voir aussi l’article 24 de la LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (NOR: ECEX0808477L)
