La publicité de la création L’avis dans un journal légal (JAL) a pour objet d’informer les tiers de la création de la société. Cet avis doit notamment indiquer : La dénomination sociale La forme juridique (SARL, SAS, etc.) L’objet social (l’activité principale de la société) L’adresse du siège social La durée de la société (généralement 99…
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Les statuts sont un contrat entre une ou plusieurs personnes physiques et/ou morales qui constituent l’acte de naissance d’une personne morale. Ils définissent la carte d’identité de l’entreprise (nom, objet social, adresse, capital social, date de clôture de l’exercice social, etc.) et les relations entre associés, entre les associés et la société, entre la société et…
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Avant d’engager les formalités de création d’entreprise, il faut connaitre la règlementation applicable à votre activité et les conditions d’accès éventuelles à votre profession. Cette réglementation peut concerner votre capacité à exercer une profession (diplômes, expérience professionnelle, etc…) et/ou votre qualité (nationalité, casier judiciaire, inscription à un ordre professionnel ou à un registre…). Parmis les activités règlementées,…
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Etude de marché Synthétiser son étude de marché avant de rédiger son business plan La réalisation de votre étude de marché avant de commencer le business plan est indispensable. Elle vous permet : d’identifier votre clientèle et ses besoins de connaitre la concurrence, ses pratiques et ses tarifs d’évaluer le panier moyen de vos clients (=…
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L’article 286 du CGI défini un certain nombre d’obligations en matière de conservation des documents comptables. L’article 289 du CGI défini plus préciséments les obligations relatives aux factures. Enfin, l’article L.102 B du livre des procédures fiscales rappelle les obligations et délais en matière de conservation des documents. L’instruction fiscale 3 E-1-07 – N° 4 du…
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Selon l’Article 206 de l’annexe 2 du CGI, IV-2-5 et suivants et sauf exception, la TVA afférente aux frais de transport de personne (véhicule, frais d’entretien, frais de stationnement, frais de péage, etc.) n’est pas déductible (coefficient d’admission = 0). La TVA afférente aux frais de carburant est déductible dans certaines limites indiquées au IV-3…
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Pour valider un trimestre auprès de la Cnav (Caisse nationale d’assurance vieillesse), il suffit de percevoir sur l’année considérée un salaire soumis à cotisations représentant 150 fois le montant du Smic horaire brut. Un salaire de 300 fois le Smic horaire permet de valider 2 trimestres, de 450 fois le Smic horaire 3 trimestres et de…
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Vous avez créé votre entreprise ou vous envisagez de le faire prochainement et vous vous interrogez sur les aspects administratifs et comptables en particulier ? Répondre à ses obligations comptables et fiscales n’est pas insurmontable, à condition d’être organisé ! 1 – Le choix d’une structure adaptée Vous pouvez créer votre structure seul à partir…
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La période d’essai se décompte en jours calendaires et pas en jours ouvrables ou en jours ouvrés (travaillés). La durée maximale de la période d’essai d’un contrat à durée déterminée est fixée par le Code du travail. Il n’est pas possible de prévoir une durée plus longue. Les jours sont décomptés, comme pour un contrat…
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Le prêt 1 % logement rebaptisé depuis janvier 2010 en prêt action logement est une aide au financement pour l’achat de la résidence principale. Il est accordé aux salariés des entreprises privées de plus de 10 personnes. Son obtention est soumise à certaines conditions. Remarque: Les aides Mobili-jeune, Mobili-pass et Avance loca-pass sont des droits…
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