Régime social Non – assujettissement aux cotisations dès lors que la valeur du cadeau est inférieure par événement et par année civile à 5% du plafond mensuel de sécurité sociale Certains événements particuliers permettent d’aller au-delà de ce plafond de 5% par an : le cadeau ou le bon d’achat doit être en relation avec l’évènement…
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Comme pour les salariés, la rémunération du dirigeant, y compris du gérant majoritaire de SARL, est imposée dans la catégorie des traitements et salaires après un abattement de 10% pour frais professionnels. Les frais professionnels sont les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi, c’est-à-dire ceux qui sont occasionnés directement par l’exercice de la profession…
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Le Conseil d’Etat admet qu’un titulaire de BNC ayant choisi de maintenir son local d’exercice dans son patrimoine personnel peut déduire de ses recettes professionnelles le montant des dépenses de loyer qu’il s’est versé à lui-même à raison de l’utilisation des locaux nécessaires à son activité, sous réserve : de déclarer dans la catégorie des…
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Les frais de réception sont déductibles à condition que les dépenses soient engagées dans l’intérêt de l’entreprise pour les besoins de l’exploitation.
Les factures de restaurant doivent alors répondre aux exigences légales afin de limiter les risques de remise en cause de leur déductibilité et/ou de la récupération de la TVA.
Attention une simple note ne suffit pas.
Les mentions obligatoires sont les suivantes :
A chaque forme juridique de l’entreprise correspond un régime fiscal, impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS), le cas échéant assorti d’un droit d’option.
Le tableau ci-dessous synthétise les différentes règles fiscales applicables aux cadeaux et objets publicitaires. Régime IR/IS Régime TVA Cadeaux clients Les cadeaux sont déductibles lorsqu’ils sont effectués dans l’intérêt direct de l’entreprise et dans la mesure où leur valeur n’est pas excessive. Ils font partie des dépenses qui doivent figurer sur le relevé des…
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Il existe différentes formes de mécénat. Parmi elles, nous pouvons dégager les deux dispositifs suivants permettant des déductions fiscales : Les dons Régi par l’article 238 bis du CGI, les dons sont des dépenses engagées sans recherche de contrepartie dans une action d’intérêt général. Ils ouvrent droit à une réduction d’impôt (IR ou IS) égale à 60 %…
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Fermer Ce barème des indemnités kilométriques permet aux salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour leurs déplacements professionnels de calculer leurs frais réels et d’en demander la déduction dans la déclaration de leurs revenus. Publié chaque année par l’administration fiscale, le barème des indemnités kilométriques prend en compte les éléments suivants : dépréciation du véhicule,…
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Depuis l’imposition des revenus de l’année 2000, les titulaires de bénéfices non commerciaux peuvent déduire, sous certaines conditions et limites, les frais supplémentaires de repas qu’ils exposent régulièrement sur les lieux d’exercice de leur activité professionnelle. Ainsi, la fraction admise en déduction au titre des frais supplémentaires de repas correspond à la différence entre la…
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