Les modalités de correction d’insuffisances sur les déclarations de TVA sont modifiées. L’Administration plafonne à 4 000 € en droits la faculté pour le contribuable de corriger les omissions constatées au titre d’un exercice comptable antérieur sur la période de découverte de l’erreur en mentionnant la ou les régularisations sur les lignes 5B ou 2C…
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L’administration fiscale a publié un tableau récapitulatif sur la durée d’amortissement usuelle des biens : Type d’immobilisation Durée d’amortissement Bâtiments Commerciaux 20 à 50 ans Bâtiments industriels 20 ans Bureaux 25 ans Immeubles d’habitation 40 à 100 ans Entrepôts 20 ans Maçonnerie 15 ans Agencements de bureaux 10 ans Agencement léger 5 à 7…
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Pour un BNC (EI ou EIRL), la date de clôture de l’exercice comptable est nécessairement le 31/12 de chaque année, sans possibilité d’option pour une date différente. BNC – Régimes d’imposition et obligations déclaratives – Régime de la déclaration contrôlée http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5526-PGP.html?identifiant=BOI-BNC-DECLA-10-20120912 BNC – Régime déclaratif spécial http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5528-PGP.html?identifiant=BOI-BNC-DECLA-20-20120912
En application de l’article 287-1, 2 et 3 du CGI, l’article 39-1 de l’annexe IV du CGI fixe les dates limites auxquelles les personnes physiques et morales sont tenues de déposer leurs déclarations de chiffre d’affaires. L’impôt exigible, qui ressort des déclarations (mensuelles ou trimestrielles), doit être acquitté au moment du dépôt de ces déclarations…
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Définition et mode d’évaluation des avantages en nature Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés de prestations (biens ou services) soit gratuitement, soit moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle. L’arrêté du 10 décembre 2002 fixe un principe général de prise en compte des avantages…
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Comptabilisation des charges sociales TNS Dans les entreprises individuelles Rémunération : Compte 644* Charges sociales obligatoires : 6461* à 6465* Distinguer le cas échéant l’URSSAF (allocations familiales, formation, CSG/CRDS), la maladie (RSI, URSSAF pour certaines professions médicales) et la retraite (la caisse dépend de l’activité). Dans certains cas, le RSI centralise toutes les cotisations Charges…
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Liste des éléments nécessaires à la production du premier bulletin de paie Sur tous les aspects listés ci-dessous, nous pouvons vous aider. N’hésitez pas à solliciter nos équipes. Concernant la société Certificats d’adhésion AGIRC et ARCCO que vous avez reçu lors de la création de l’entreprise Contrat de mutuelle si applicable Contrat de prévoyance si…
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La troisième loi de finances rectificative pour 2012 (loi 2012-1510 du 29 décembre 2012, article 68) à modifié à compter du 1er janvier 2014 les trois principaux taux de TVA applicables en France continentale et notamment le taux normal de 19.6 % qui sera relevé à 20 %.
Pour les départements d’Outre-Mer le taux de TVA applicable à compter du 1er janvier 2014 demeure fixé à 8.50%.
Le taux de 20 % s’appliquera aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, il ne s’applique pas aux encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant cette date.
Le mandat Une des principales caractéristiques du Prélèvement SEPA est la modification de la relation entre le créancier et le débiteur. Dans le cadre du prélèvement national, le débiteur exprime sa volonté d’être débité au travers une demande de prélèvement qui est conservée par le créancier. La preuve du consentement du débiteur, matérialisée par l’autorisation…
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Conditions de recours à un stagiaire En résumé : Rémunération : Si stage supérieur à 2 mois consécutifs ou non, au cours d’une même année scolaire ou universitaire : Le montant horaire de la gratification sera fixé à 15% du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit 28.35 euros pour 7 heures de travail (plafond…
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