Si vous êtes donneur d’ordre et que vous avez recours à un sous-traitant et pour tout contrat d’un montant minimum de 5000 € HT, n’oubliez pas vos obligations de vigilance !
Plutôt qu’un long discours… Article D8222-5 du Code du travail
Les propositions ci-dessous n’ont aucun caractère obligatoire. Elles sont issues de nombreuses années d’expérience au cours desquelles nous avons eu besoin d’avoir rapidement accès à certains documents parfois assez anciens. Nous avons parfois commis des erreurs d’appréciation en cours de route et nous souhaitions, à travers ce document, partager ce que nous considérons comme de…
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Un outil pour la collecte des factures d’achats et des reçus CB
6090 euros pour valider 4 trimestres Pour enregistrer un trimestre auprès de la CNAV, un cotisant doit percevoir 150 fois le Smic horaire. Ainsi, chaque tranche de salaire brut de 1522,50 euros (10,15 euros x 150) permet de valider un trimestre en 2020. En savoir plus En 2020, que vous soyez salarié du privé ou…
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La charge doit être prise en compte à la date de paiement par CB, peu importe la date à laquelle le débit apparaît sur le relevé bancaire. Cour administrative d’appel de Lyon, 5ème chambre – formation à 3, du 29 décembre 2005, 02LY00778, inédit au recueil Lebon Extrait de l’Arrêt : « les dépenses payées par…
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RDV sur gtcp.fr pour Vérifier la liste des pièces nécessaires et les tarifs Vérifier les statuts pour voir qui est compétent pour transférer le siège : Gérant/Président, AGO, AGE Procés verbal Produire un PV des décisions du Gérant/Président ou un PV d’AGO ou d’AGE Statuts à jour Mettre à jour les statuts avec la nouvelle…
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Pas facile de s’y retrouver entre les différents articles du CGI prévoyant une autoliquidation de la TVA et toutes les lignes disponibles sur les déclarations de TVA qui sont différentes selon que l’on complète une CA3 ou une CA12. Pourquoi faire simple lorsque l’on peut faire compliqué ? Achats en franchise de TVA Principe :…
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Les indemnités perçues dans le cadre de la maternité sont à déclarer comme suit : L’allocation forfaitaire de repos maternel ainsi que l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité sont imposables. Elles sont à comptabiliser et à déclarer en « gains divers » sur la 2035.A noter que si elles sont pré-remplies sur votre déclaration 2042, il…
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Principe : sous réserve des facultés de dispense d’adhésion, au choix du salarié, prévues dans l’acte juridique, les salariés ont l’obligation d’adhérer au contrat collectif d’entreprise au plus tard le 1er janvier 2016. Exceptions : des dérogations sont toutefois possibles. Elles ont été précisées à l’article R242-1-6 du code de la sécurité sociale modifié par…
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